Questions fréquentes

Il y a deux obligations distinctes. Obligation 1 : les mentions obligatoires sur les factures sont déjà en vigueur (Code de commerce L441-9). Si votre facture n'a pas les pénalités de retard ou l'indemnité forfaitaire de 40 €, vous risquez une amende de 75 000 €. Ce n'est pas la réforme — c'est la loi actuelle. FactureCheck vérifie ces 20 mentions et génère des factures conformes dès maintenant. Obligation 2 : la facturation électronique (réforme 2026-2027). Les ETI dès septembre 2026, les TPE/PME dès septembre 2027. FactureCheck intègre déjà le format Factur-X EN16931 dans vos PDF — vous êtes préparé sans effort.

Non. FactureCheck est un outil d'aide à la facturation et de vérification de conformité. Il ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable pour les questions fiscales complexes, les déclarations fiscales, le bilan annuel ou les choix de structure juridique. Notre analyse est basée sur les règles fiscales françaises en vigueur (mise à jour : mars 2026). Elle est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

Oui. FactureCheck gère automatiquement les spécificités des auto-entrepreneurs : mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" ajoutée automatiquement, pas de TVA sur les factures, numérotation conforme, toutes les mentions obligatoires présentes. Choisissez le template "Auto-entrepreneur" lors de la création de votre facture.

Uploadez votre facture PDF sur la page d'accueil. L'IA vérifie les 20 mentions obligatoires en 30 secondes et vous donne un score sur 100 points répartis en 4 blocs : Bloc Vital (50 pts — numéro, date, vendeur, acheteur, TTC), Bloc Fiscal (30 pts — SIRET, TVA, HT, SIREN), Bloc Logistique (9 pts — désignation, date livraison), Bloc Légal (11 pts — conditions paiement, pénalités retard).

90-100 = Conforme (envoyez votre facture). 70-89 = Partiellement conforme (corrigez les mentions signalées). 50-69 = Non conforme (risque de rejet, corrigez le Bloc Vital en priorité). 0-49 = Critique (facture fiscalement nulle, ne l'envoyez pas).

Bloc Vital : numéro de facture, date d'émission, nom et adresse du vendeur, nom et adresse de l'acheteur, montant TTC. Bloc Fiscal : SIRET vendeur (14 chiffres), taux de TVA, montant TVA, montant HT, quantité et prix unitaire, SIREN acheteur (9 chiffres, nouvelle mention 2026). Bloc Logistique : désignation précise des prestations, date de livraison ou d'exécution, TVA intracommunautaire acheteur. Bloc Légal : conditions de paiement et date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €, catégorie de l'opération, option TVA sur les débits, adresse de livraison si différente, TVA intracommunautaire vendeur.

Les sanctions sont déjà en vigueur (Code de commerce L441-4) : 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale. En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende est doublée. Avec la réforme 2027 s'ajouteront : 15 € par facture manquante ou non conforme (e-reporting) et 250 € par manquement aux obligations de transmission (plafonné à 15 000 €/an).

Décrivez votre prestation en langage naturel (par exemple : "Remplacement chaudière gaz, pièces 800 € + main d'oeuvre 400 €, TVA 10%"). L'IA génère une facture professionnelle en 30 secondes : numérotée, toutes les mentions légales, format Factur-X intégré. Vous pouvez modifier les lignes, puis télécharger le PDF ou l'envoyer par email.

Factur-X est le format de facture électronique standard en France et en Europe. C'est un PDF qui contient un fichier XML structuré à l'intérieur, invisible pour vous mais lisible par les logiciels comptables et les Plateformes Agréées. Quand vous générez une facture avec FactureCheck, le format Factur-X EN16931 est automatiquement intégré. Vous ne voyez rien de différent — mais votre facture est déjà prête pour la réforme 2027.

Le dashboard vous montre en un coup d'oeil : "En retard (à relancer)" — le montant total des factures dont la date d'échéance est dépassée. "En attente de règlement" — le montant total des factures envoyées mais pas encore échues. "Avoirs émis" — le montant total des avoirs. "CA net" — votre chiffre d'affaires réel (factures payées - avoirs). Les statuts sont calculés automatiquement à partir de la date d'échéance. Quand un client vous paye, cliquez "Marquer comme payée".

Quand une facture dépasse sa date d'échéance, elle passe automatiquement en "En retard (à relancer)" dans votre dashboard. Plan Starter : le bouton "Relancer" copie un message de relance pré-rédigé dans votre presse-papier. Plan Pro : le bouton "Relancer" envoie automatiquement un email de relance à votre client avec le PDF en pièce jointe.

Un avoir (ou "note de crédit") est un document qui annule ou corrige une facture déjà envoyée. La loi française interdit de supprimer ou modifier une facture une fois envoyée. L'avoir est la seule manière légale d'annuler une facture. Exemples : erreur de montant, annulation de chantier, mauvais taux de TVA, remise après-coup.

Allez dans le détail de la facture à corriger. Cliquez "Corriger cette facture". Choisissez le motif. Confirmez. FactureCheck crée automatiquement l'avoir (numéro AV-2026-XXXX), le lie à la facture d'origine, et crée une copie en brouillon pour que vous puissiez la corriger et la renvoyer. 2 clics, pas 10.

Règle 1 : un avoir est toujours lié à une facture (référence visible sur le PDF). Règle 2 : un avoir ne peut pas être modifié une fois émis (scellé avec un hash SHA-256). Règle 3 : numérotation séparée (AV-2026-0001). Règle 4 : mêmes taux de TVA que la facture ligne par ligne. Règle 5 : l'avoir est déduit de votre chiffre d'affaires dans le dashboard.

Gratuit (0 €) : 3 audits de conformité par mois, score /100, pas de génération de factures. Starter (19 €/mois) : audits illimités, 10 factures IA par mois, saisie manuelle des clients, téléchargement PDF + copie message email. Pro (29 €/mois) : tout illimité, base clients sauvegardée avec auto-remplissage, envoi automatique par email en 1 clic, relance automatique des factures en retard.

Oui. Vos factures sont stockées chez Supabase (hébergé en Europe). L'analyse IA ne stocke pas le contenu de votre facture. Vos données ne sont jamais partagées avec des tiers. Connexion sécurisée par email + mot de passe. Suppression de vos données sur demande (RGPD). Paiements gérés par Stripe (certifié PCI DSS Level 1).

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Les grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026 (réception obligatoire). Les PME et micro-entreprises dès le 1er septembre 2027 (émission obligatoire). 93% des entreprises ne sont pas prêtes.

Vos factures générées par FactureCheck intègrent déjà le format Factur-X EN16931 — le format standard compatible avec les Plateformes Agréées. Vous n'avez rien à configurer. Quand la réforme sera effective, vos factures seront déjà au bon format. Il vous restera uniquement à choisir votre Plateforme Agréée pour la transmission.

Pas encore. Le e-reporting — la transmission des données de paiement à l'administration fiscale — sera obligatoire en septembre 2027 pour les TPE/PME. L'absence de transmission sera sanctionnée de 500€ par transmission manquante. FactureCheck couvre déjà le e-invoicing : vos factures intègrent le format Factur-X EN16931. La connexion à une Plateforme Agréée pour le e-reporting sera intégrée dans les prochains mois.

E-invoicing = échanger des factures électroniques entre entreprises (B2B) via une Plateforme Agréée. E-reporting = transmettre des données fiscales à l'administration pour les ventes aux particuliers (B2C), les ventes à l'étranger, et les données de paiement. Pour un artisan : facturer un particulier = e-reporting, facturer une entreprise = e-invoicing. Sanctions : 15€ par facture non conforme (e-invoicing), 500€ par transmission manquante (e-reporting).