Facture électronique : ce que doit faire un auto-entrepreneur en 2026

Êtes-vous concerné par la réforme ?

Oui. Tous les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs assujettis à la TVA sont concernés par la réforme de la facturation électronique — même ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

Concrètement, à partir du 1er septembre 2026, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Et à partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi émettre vos factures au format électronique.

Ce qui change concrètement

Aujourd'hui, beaucoup d'auto-entrepreneurs envoient leurs factures en PDF par email ou les créent sur Word ou Excel. Ce ne sera plus suffisant.

La réforme impose que vos factures soient :

Émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) — pas un simple PDF
Transmises via une Plateforme Agréée (PA) certifiée par l'État
Conformes aux mentions obligatoires du Code de commerce et du CGI

Les mentions obligatoires sur vos factures

Que vous soyez en franchise de TVA ou assujetti, vos factures doivent comporter au minimum :

Votre nom ou raison sociale et adresse
Votre numéro SIRET
Le nom et l'adresse de votre client
La date d'émission et le numéro de facture (séquentiel, sans trou)
La description détaillée de la prestation ou du bien vendu
Le montant HT, le taux de TVA (ou la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"), et le montant TTC
Les conditions de paiement et la date d'échéance
Les mentions relatives aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)

L'absence de ces mentions peut entraîner des amendes : 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Et ce n'est pas lié à la réforme 2027 — c'est la loi actuelle.

Comment vous préparer dès maintenant

Pas besoin d'attendre septembre 2027 pour agir. Voici les 3 étapes :

Vérifiez vos factures actuelles — Utilisez un outil comme FactureCheck pour auditer vos factures et identifier les mentions manquantes. C'est gratuit et ça prend 30 secondes.
Adoptez un outil de facturation conforme — Arrêtez Excel et Word. Utilisez un logiciel qui génère automatiquement des factures avec toutes les mentions obligatoires et la bonne numérotation.
Choisissez une Plateforme Agréée — D'ici 2027, vous devrez en choisir une pour transmettre vos factures. Plus de 100 plateformes sont déjà immatriculées en France.

Le cas particulier de la franchise en base de TVA

Si vous êtes en franchise de TVA, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Mais vous êtes quand même concerné par la réforme. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" doit figurer sur chaque facture. Et dès 2027, vos factures devront aussi transiter par une Plateforme Agréée.

La bonne nouvelle : les outils de facturation conformes gèrent cette mention automatiquement pour vous.

En résumé

Septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques
Septembre 2027 : vous devez émettre vos factures au format électronique
Les mentions obligatoires s'appliquent dès maintenant
Commencez par vérifier vos factures actuelles et adoptez un outil conforme